Textes légaux

Conditions générales de Vente

Nos Conditions générales de Vente (“CGV”) s’appliquent à tous les contrats conclus entre nous, + AGENCY SPRL, une société belge enregistrée sous le numéro d’entreprise 0838.908.953, n°. de TVA 838.908.953, dont le siège social est établi à 1050 Ixelles, Rue de l’Aqueduc 171 (“+ AGENCY”) et vous (le “Client”). Une commande soumise par le Client constitue une offre de conclure un contrat d’achat avec + AGENCY conformément aux présentes CGV, qui sont formellement acceptées par le Client. Le Client confirme qu’il est une personne physique majeure au sens de la loi applicable dans son pays, jouissant d’une pleine capacité de discernement. Tout terme ou condition différent du Client est rejeté par la présente et ne sera pas d’application. Toute convention régissant l’exécution du présent contrat doit être rédigée par écrit. + AGENCY se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur https://www.plusharmony.be  (le « Site Internet »).

Commande

+ AGENCY est une plate-forme donnant la possibilité au Client d’acheter un ou plusieurs  programmes dispensés par le biais de vidéos abordant des sujets variés (tels que la respiration, la pleine conscience, les émotions, les différents chakras, l'abondance, le Ying & Yang, les accords Toltèques, etc.) et du son à haute fréquence vibratoire pour réharmoniser sa vie quotidienne, son être et conscientiser sa vie.

Le contenu du/des programme(s) commandé(s) est/sont uniquement consultable(s) en ligne.

La livraison de produits ou services est faite à l’adresse électronique que le Client aura fourni lors de la commande. Le Client est seul responsable de l’encodage de ses données ou des erreurs ayant pu s’y intercaler ; la responsabilité de + Agency ne peut être engagée.

Les codes d’accès donnés lors de la commande sont strictement personnels et ne peuvent être divulgués à un tiers.

Le Client dispose d’un droit de rétractation pendant un délai de quatorze (14)  jours pour annuler ou se rétracter de sa commande à partir de son paiement sans avoir à justifier des motifs ni à payer des pénalités. La rétractation doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception.

A la fin du programme, l’ensemble des vidéos du/des programme(s) demeurent consultables en ligne sur le Site Internet pendant une durée d’un (1) an. Le programme ne peut être téléchargé.

Le Client reconnaît assumer seul toute responsabilité pouvant découler de l’application d’un ou de plusieurs programmes. Il est également seul responsable (i) de l’intégration et de  la mise en œuvre des conseils prodigués dans le(les) programme(s) et (ii) de ses choix et de ses actes.

Pour acheter un programme, le Client doit accepter les présentes CGV et les conditions du programme (modalités, durée et tarifs) qui sont indiqués sur le Site Internet. + AGENCY ne peut garantir une disponibilité permanente des programmes (sauf s’ils ont été commandés) et se réserve la possibilité de modifier sans préavis les caractéristiques de ceux-ci.

Le Client s’engage à ne pas interférer dans l'utilisation et la jouissance des services par d'autres utilisateurs, à ne pas utiliser le Site Internet pour transmettre des virus, chevaux de Troie ou autres programmes nuisibles.

 

Prix, paiement et livraison

Les prix sont stipulés en euros, hors TVA. Les prix sont fixés conformément aux tarifs de + AGENCY en vigueur à la date de la commande du Client. Le tarif pouvant, pour toute commande ultérieure,  faire l’objet de modifications par + AGENCY. Le Client paiera intégralement tous les montants dus en vertu du contrat d’achat en euros, exclusivement par carte de crédit. + AGENCY n’accepte de payer aucun coût et/ou charge lié au paiement.

Dans le cadre d’achat de biens ou de services sur le Site Internet, le paiement est immédiat au moment de la commande. + Agency s’engage à donner des informations  claires et explicites afin que l’engagement du Client dans l’acquisition du bien ou du service soit éclairé.

La transaction est réalisée par l’intermédiaire d’un organisme de paiement sécurisé.

Toute garantie de sécurité de notre prestataire de paiement est sous la responsabilité de cette Société ; aucune  responsabilité ne peut imputée à + Agency.

Une fois que le Client a effectué  le paiement, la transaction sera effectuée après vérification de celui-ci par le prestataire de paiement. La livraison des programmes interviendra après le paiement du tarif stipulé sur le Site Internet.

Le Client autorise à débiter de sa carte le montant indiqué. Il confirme être le détenteur et titulaire de la carte débitée et qu’il est en droit d’en faire usage.

+ AGENCY se réserve le droit de reporter la livraison dans un cas de force majeure pendant toute la durée de l’obstruction, plus un délai de récupération raisonnable.

Le Client doit prendre contact avec le Service Clients de + AGENCY via audrey@plusagency.be dans un délai maximal de huit (8) jours à compter de la survenance du problème si un problème technique survient, afin de soumettre un rapport détaillé de toute réclamation. Passé ce délai de huit (8) jours, les réclamations seront considérées comme étant nulles et non avenues et + AGENCY sera supposée avoir rempli pleinement toutes ses obligations.

 

Garantie

+ AGENCY livrera un produit qui soit conforme avec la convention d’achat, exempt de toute défectuosité au moment de la livraison et approprié pour l’usage qui est fait normalement d’un service similaire.

 

Limitation de responsabilité

La participation du Client est essentielle dans la bonne intégration de l'harmonisation. Les conseils donnés via des vidéos doivent être intégrés, suivis et mis en pratique quotidiennement par le Client pour produire leurs effets.

Chaque sensibilité étant différente, chaque Client marchera vers le pas de la sérénité selon son implication à mettre en œuvre les conseils, son propre rythme et sa propre réceptivité. Rien dans cette convention d’achat n’entrainera la responsabilité d’+ AGENCY quant au succès du programme. + AGENCY ne pourra en aucun cas être tenu responsable si le Client devait subir un quelconque préjudice à la suite d’un/de plusieurs  programme(s).

+ AGENCY ne portera aucune responsabilité pour un quelconque dommage, perte, revendication, coût ou dépense découlant de la mise en œuvre du programme.

+ AGENCY ne sera pas responsable pour un quelconque manque à gagner ou perte de revenus ; perte ou corruption de données, d’une base de données ou d’un logiciel ; perte d’opportunités commerciales ; pertes ou dommages indirects, particuliers ou consécutifs. Toute autre responsabilité est formellement exclue pour tous types de dommages intervenant sur quoi que ce soit d’autre que sur la mise à disposition du/des programme(s) commandé(s).

La responsabilité totale d’+ AGENCY concernant toutes les revendications découlant de ou liées à la convention d’achat, qu’elle soit contractuelle, ou extracontractuelle (y compris par négligence) ou de toute autre nature, n’excédera pas un montant égal au prix payé ou payable par le Client en vertu de la convention d’achat.

Une commande par le Client implique une connaissance et acceptation des caractéristiques et limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les délais de chargement, le manque de protection de certaines données contre le hijacking et le risque de contamination par des virus circulant potentiellement sur le réseau. + AGENCY rejette toute responsabilité directe ou indirecte dans le cas d’usage inapproprié ou d’incident lié à l’usage du programme, de l’ordinateur ou de l’accès internet, ou l’usage inapproprié ou le dysfonctionnement de serveurs, ligne téléphonique ou autre problème technique potentiel.

 

Sécurité et confidentialité

Conformément à la Loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée dans le cadre du traitement des données personnelles, la collecte des données personnelles a été soumise à la Commission pour la Protection de la Vie privée. Le Client a, à tout moment, le droit de consulter et de rectifier les données personnelles le concernant en adressant un courrier à + AGENCY (Avenue du Vert Bocage 42, 1410 Waterloo, Belgique) ou un e-mail (audrey@plusagency.be), accompagné d’une copie double face de sa carte d’identité. Vos données personnelles peuvent en outre être partagées avec les partenaires commerciaux d’+ AGENCY à des fins de marketing direct. Le Client peut aussi s’opposer à la communication de ses données en adressant un e-mail ou un courrier aux adresses susmentionnées.

 

Propriété intellectuelle

Conformément à l’article XI.165. § 1er. du Code de droit économique, Livre XI, Titre 5, Chapitre 2, Sections 1, le Client reconnaît que + AGENCY est l’auteur du programme qui fait l’objet des CGV et du Site Internet. Toute reproduction ou utilisation d’un ou de plusieurs programme(s) ou de tout  contenu du Site Internet à des fins autres que privées est interdite.

Le Client s'engage à ne pas revendre et à ne pas utiliser dans un but commercial tout programme et/ou toute ou partie du Site Internet de + AGENCY.

+ AGENCY conserve les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble du/ des programme(s) et du Site Internet en ce compris les marques et logos, lesquels sont notamment protégés par le droit des marques).

Le Client reconnaît ne disposer d’aucune exclusivité sur les droits de propriété intellectuelle qui font l’objet du programme, qui sont et restent l’entière propriété de + AGENCY.

En cas d’utilisation contraire aux dispositions du présent article, + AGENCY aura le droit de ne plus mettre à disposition le programme au Client et ce, après mise en demeure adressée au Client dans un délai de quarante-huit (48) h à dater de la réception de la mise en demeure recommandée restée sans suite.

Clauses diverses

Le lieu d’exécution du présent contrat est Bruxelles, en Belgique.

Les présentes CGV sont exclusivement régies par les lois belges. Les seuls Tribunaux compétents pour statuer sur les litiges éventuels sont les tribunaux de Bruxelles en Belgique

Si l’une des clauses ci-dessus ou une partie d’une telle clause devait devenir invalide, illégale ou non-exécutoire, pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera dissociée des autres dispositions des présentes CGV et les autres resteront pleinement en vigueur et valides. En cas d’invalidité partielle, + AGENCY et le Client négocieront de bonne foi pour remédier aux manquements. Au cas où une disposition exigerait une adaptation ou une limitation suite à une disposition légale contraignante, cette disposition sera amendée afin de se conformer à une telle disposition légale.